REGOLAMENTO·n° 949·22 septembre 2011
Regolamento (UE) 2011/949
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 949/2011 DU CONSEIL - du 22 septembre 2011 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
En vigueur depuis le 22 septembre 2011 2 articles 1 version historisée
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