Regolamento (UE) 2011/956

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 956/2011 DU CONSEIL - du 26 septembre 2011 - mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1 et l’article 13 du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie