REGOLAMENTO·n° 1063·21 octobre 2011
Regolamento (UE) 2011/1063
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1063/2011 DU CONSEIL - du 21 octobre 2011 - mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
En vigueur depuis le 21 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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