REGOLAMENTO·n° 1142·10 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1142
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1142/2011 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2011 - établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires
En vigueur depuis le 10 novembre 2011 2 articles 1 version historisée
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