REGOLAMENTO·n° 1230·16 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1230
RÈGLEMENT (UE) N o 1230/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune
En vigueur depuis le 16 novembre 2011 2 articles 1 version historisée
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