Regolamento (UE) 2011/1231

RÈGLEMENT (UE) N o 1231/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune