Regolamento (UE) 2011/1179

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1179/2011 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2011 - établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne