REGOLAMENTO·n° 1251·30 novembre 2011
Regolamento (UE) 2011/1251
RÈGLEMENT (UE) N o 1251/2011 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2011 - modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 4 articles 1 version historisée
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