Regolamento (UE) 2012/205

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 205/2012 DE LA COMMISSION - du 6 janvier 2012 - modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)