REGOLAMENTO·n° 19·11 janvier 2012
Regolamento (UE) 2012/19
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 19/2012 DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2012 - portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota
En vigueur depuis le 11 janvier 2012 2 articles 1 version historisée
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