REGOLAMENTO·268·25 janvier 2012

Regolamento (UE) 2012/268

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 268/2012 DE LA COMMISSION - du 25 janvier 2012 - modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

En vigueur depuis le 25 janvier 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil