REGOLAMENTO·156·22 février 2012

Regolamento (UE) 2012/156

RÈGLEMENT (UE) N o 156/2012 DE LA COMMISSION - du 22 février 2012 - modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 22 février 2012 2 articles 1 version historisée
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