REGOLAMENTO·n° 199·8 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/199
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 199/2012 DE LA COMMISSION - du 8 mars 2012 - fixant la valeur forfaitaire à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente en ce qui concerne les produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 2012
En vigueur depuis le 8 mars 2012 3 articles 1 version historisée
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