REGOLAMENTO·220·14 mars 2012

Regolamento (UE) 2012/220

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 220/2012 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2012 - portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012

En vigueur depuis le 14 mars 2012 2 articles 1 version historisée
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