REGOLAMENTO·n° 247·20 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/247
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 247/2012 DE LA COMMISSION - du 20 mars 2012 - relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de mars 2012 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009
En vigueur depuis le 20 mars 2012 2 articles 1 version historisée
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