REGOLAMENTO·603·30 avril 2012

Regolamento (UE) 2012/603

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 603/2012 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2012 - modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

En vigueur depuis le 30 avril 2012 2 articles 1 version historisée
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