Regolamento (UE) 2012/488

RÈGLEMENT (UE) N o 488/2012 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2012 - modifiant le règlement (CE) no 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil