REGOLAMENTO·n° 544·25 juin 2012

Regolamento (UE) 2012/544

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION 2012/544/PESC DU CONSEIL - du 25 juin 2012 - mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

En vigueur depuis le 25 juin 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil