REGOLAMENTO·n° 585·26 juin 2012
Regolamento (UE) 2012/585
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 585/2012 DU CONSEIL - du 26 juin 2012 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie
En vigueur depuis le 26 juin 2012 2 articles 1 version historisée
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