REGOLAMENTO·n° 564·27 juin 2012
Regolamento (UE) 2012/564
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 564/2012 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2012 - fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
En vigueur depuis le 27 juin 2012 2 articles 1 version historisée
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