Regolamento (UE) 2012/972

RÈGLEMENT (UE) N o 927/2012 DU CONSEIL - du 16 juillet 2012 - établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part