REGOLAMENTO·686·26 juillet 2012

Regolamento (UE) 2012/686

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 686/2012 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2012 - assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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