REGOLAMENTO·n° 831·14 septembre 2012
Regolamento (UE) 2012/831
RÈGLEMENT (UE) N o 831/2012 DE LA COMMISSION - du 14 septembre 2012 - interdisant la pêche du merlu dans les eaux UE des zones II a et IV par les navires battant pavillon des Pays-Bas
En vigueur depuis le 14 septembre 2012 6 articles 1 version historisée
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