REGOLAMENTO·n° 936·4 octobre 2012
Regolamento (UE) 2012/936
RÈGLEMENT (UE) N o 936/2012 DE LA COMMISSION - du 4 octobre 2012 - modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
En vigueur depuis le 4 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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