REGOLAMENTO·n° 935·11 octobre 2012
Regolamento (UE) 2012/935
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 935/2012 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2012 - déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2013 dans le cadre de certains contingents du GATT
En vigueur depuis le 11 octobre 2012 3 articles 1 version historisée
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