REGOLAMENTO·n° 938·12 octobre 2012
Regolamento (UE) 2012/938
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 938/2012 DE LA COMMISSION - du 12 octobre 2012 - fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 12 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible