Regolamento (UE) 2012/984

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 984/2012 DE LA COMMISSION - du 24 octobre 2012 - portant modification du règlement (CE) no 391/2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche