REGOLAMENTO·n° 1046·8 novembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1046
RÈGLEMENT (UE) N o 1046/2012 DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2012 - portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
En vigueur depuis le 8 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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