REGOLAMENTO·n° 1099·26 novembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1099
RÈGLEMENT (UE) N o 1099/2012 DU CONSEIL - du 26 novembre 2012 - modifiant le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 26 novembre 2012 2 articles 1 version historisée
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