Regolamento (UE) 2012/1229

RÈGLEMENT (UE) N o 1229/2012 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2012 - modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)