REGOLAMENTO·n° 1233·17 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1233
RÈGLEMENT (UE) N o 1233/2012 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2012 - interdisant la pêche de mantes et de raies dans les eaux UE de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 6 articles 1 version historisée
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