REGOLAMENTO·55·17 décembre 2012

Regolamento (UE) 2013/55

RÈGLEMENT (UE) N o 55/2013 DU CONSEIL - du 17 décembre 2012 - portant extension du champ d’application du règlement (UE) no 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

En vigueur depuis le 17 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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