REGOLAMENTO·1227·18 décembre 2012

Regolamento (UE) 2012/1227

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1227/2012 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2012 - relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

En vigueur depuis le 18 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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