REGOLAMENTO·n° 1245·20 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1245
RÈGLEMENT (UE) N o 1245/2012 DU CONSEIL - du 20 décembre 2012 - modifiant le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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