REGOLAMENTO·1250·20 décembre 2012

Regolamento (UE) 2012/1250

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1250/2012 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2012 - modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

En vigueur depuis le 20 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil