REGOLAMENTO·n° 67·24 janvier 2013
Regolamento (UE) 2013/67
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 67/2013 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2013 - relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013
En vigueur depuis le 24 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible