REGOLAMENTO·67·24 janvier 2013

Regolamento (UE) 2013/67

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 67/2013 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2013 - relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) no 36/2013

En vigueur depuis le 24 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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