REGOLAMENTO·n° 81·29 janvier 2013
Regolamento (UE) 2013/81
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 81/2013 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2013 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1051/2011 en ce qui concerne les fichiers de microdonnées pour la transmission des données - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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