REGOLAMENTO·n° 119·11 février 2013
Regolamento (UE) 2013/119
RÈGLEMENT (UE) N o 119/2013 DE LA COMMISSION - du 11 février 2013 - modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 11 février 2013 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible