REGOLAMENTO·n° 206·11 mars 2013
Regolamento (UE) 2013/206
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 206/2013 DU CONSEIL - du 11 mars 2013 - mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 11 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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