REGOLAMENTO·220·13 mars 2013

Regolamento (UE) 2013/220

RÈGLEMENT (UE) N o 220/2013 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2013 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 13 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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