REGOLAMENTO·n° 727·14 mars 2013
Regolamento (UE) 2013/727
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 727/2013 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2013 - modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
En vigueur depuis le 14 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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