REGOLAMENTO·n° 362·19 avril 2013
Regolamento (UE) 2013/362
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 362/2013 DE LA COMMISSION - du 19 avril 2013 - relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
En vigueur depuis le 19 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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