REGOLAMENTO·n° 635·25 avril 2013
Regolamento (UE) 2013/635
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 635/2013 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2013 - complétant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil concernant la base de calcul relative aux réductions appliquées aux agriculteurs par les États membres dues à l’ajustement des paiements, en 2013, et à la discipline financière pour l’année civile 2013
En vigueur depuis le 25 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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