REGOLAMENTO·n° 759·30 avril 2013
Regolamento (UE) 2013/759
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 759/2013 DE LA COMMISSION - du 30 avril 2013 - modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 avril 2013 6 articles 1 version historisée
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