REGOLAMENTO·n° 404·2 mai 2013
Regolamento (UE) 2013/404
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 404/2013 DE LA COMMISSION - du 2 mai 2013 - portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou
En vigueur depuis le 2 mai 2013 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible