Regolamento (UE) 2013/585

RÈGLEMENT (UE) N o 585/2013 DE LA COMMISSION - du 20 juin 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants