REGOLAMENTO·n° 623·27 juin 2013
Regolamento (UE) 2013/623
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 623/2013 DE LA COMMISSION - du 27 juin 2013 - modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales
En vigueur depuis le 27 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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