REGOLAMENTO·n° 646·4 juillet 2013
Regolamento (UE) 2013/646
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 646/2013 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2013 - modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
En vigueur depuis le 4 juillet 2013 2 articles 1 version historisée
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