Regolamento (UE) 2013/733

RÈGLEMENT (UE) N o 733/2013 DU CONSEIL - du 22 juillet 2013 - modifiant le règlement (CE) no 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)