REGOLAMENTO·n° 847·30 août 2013
Regolamento (UE) 2013/847
RÈGLEMENT (UE) N o 847/2013 DE LA COMMISSION - du 30 août 2013 - interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, à l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Pologne et du Royaume-Uni
En vigueur depuis le 30 août 2013 6 articles 1 version historisée
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